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Article L2363-2

Conditions d'immatriculation d'une société coopérative européenne en l'absence d'accord

Code du travail

Article L2363-1

Article L2363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution du comité de la société coopérative européenne en l'absence d'accord

Résumé Si les négociations échouent et qu'aucune règle spécifique n'est appliquée, un comité est formé pour représenter les employés.

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour d’une référence d’article

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article fixant la période de négociation, passant de l’article L 2356‑4 au nouvel article L 2362‑4.

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2356-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.