Article L2372-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord entre dirigeants et groupe spécial de négociation
Résumé Les dirigeants et un groupe spécial peuvent choisir ensemble d'appliquer certaines règles pour les salariés dans des sociétés transfrontalières.
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
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