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Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

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Article L2372-4

Décisions du groupe spécial de négociation dans les opérations transfrontalières

Code du travail

Article L2372-3

Article L2372-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de désignation, d'élection et de statut des membres du groupe spécial de négociation aux sociétés issues d'opérations transfrontalières

Résumé Les mêmes règles pour choisir et désigner les représentants des salariés dans les entreprises européennes s'appliquent aussi aux entreprises issues de fusions internationales.

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application de la fusion transfrontalière à toute opération transfrontalière.

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion transfrontalière.