Retour à la section

Sous-section 1

Mise en place et objet

Article suivant

Article L2372-3

Application des règles de désignation, d'élection et de statut des membres du groupe spécial de négociation aux sociétés issues d'opérations transfrontalières

Code du travail

Article L2372-2

Article L2372-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détemination de la participation des salariés par accord écrit

Résumé Les salariés et les dirigeants s'accordent sur les règles de participation dans la nouvelle société.

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux opérations transfrontalières

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en remplaçant « fusion » par « opération », couvrant ainsi toutes les opérations transfrontalières et non uniquement les fusions.

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de la fusion.