Article L2361-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application du comité d'entreprise européen aux sociétés coopératives européennes de dimension communautaire
Résumé Les grandes coopératives européennes et leurs filiales ne suivent pas les règles du comité d'entreprise européen, sauf si un groupe de négociation décide de ne pas négocier ou de clore les négociations, auquel cas ces règles s'appliquent.
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le même titre IV s'applique.
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