Article L2353-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconvoi du comité de la société européenne
Résumé Si la direction refuse l'avis du comité, le comité peut demander une nouvelle réunion pour tenter de trouver un accord.
Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.
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