Article L2353-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des membres du comité de la société européenne aux réunions du bureau
Résumé Les représentants des salariés peuvent participer aux réunions importantes avec le bureau.
Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.
1 version