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Article L2352-20

Accord relatif à la mise en place du comité de la société européenne

Code du travail

Article L2352-19

Article L2352-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de la forme de participation en cas de multiples formes

Résumé Si plusieurs types de participation existent, le groupe doit choisir lequel sera utilisé dans la société européenne.

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.

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Version 1

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.