Article L2352-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transformation d'une société en société européenne
Résumé Les employés doivent garder les mêmes droits d'information et de participation même si la société devient une société européenne.
Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.
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