Article L2344-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de confidentialité des membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
Résumé Les membres et leurs experts doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles.
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
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