Article L2344-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation
Résumé Les conflits sur la nomination des représentants en France vont au juge.
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
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