Article L2344-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et désignation des membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen dans les États membres
Résumé Les règles locales décident qui sont les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen dans les autres pays de l'UE.
Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1, autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.
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