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Section 2

Désignation, élection et statut des membres

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Article L2344-4

Élection et désignation des membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen dans les États membres

Code du travail

Article L2344-3

Article L2344-3

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Répartition des sièges dans les collèges et entre les organisations syndicales

Résumé En France, les sièges sont répartis selon la taille des groupes et les élus des syndicats.

Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

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Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.