Article L2342-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du groupe spécial de négociation
Résumé Le patron doit créer un groupe pour négocier les droits d'information des employés au niveau européen.
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
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