Article L2342-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du groupe spécial de négociation
Résumé Le groupe spécial de négociation et l'employeur choisissent ensemble les entreprises concernées et les règles à suivre pour les comités d'entreprise européens.
Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.
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