Article L2316-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité social et économique d'établissement
Résumé Le comité d'établissement a les mêmes pouvoirs que le comité de l'entreprise et donne son avis sur les décisions spécifiques à l'établissement.
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
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