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Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

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Article L2315-76

Obligation de présentation des comptes par un expert-comptable pour le CSE

Code du travail

Article L2315-75

Article L2315-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des comptes et documents du comité social et économique

Résumé On garde les comptes du comité social et économique pendant dix ans après la fin de l'année comptable.

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

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Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.