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Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

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Article L2315-73

Nomination de commissaires aux comptes pour les comités sociaux et économiques dépassant certains seuils

Code du travail

Article L2315-72

Article L2315-72

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels du comité social et économique

Résumé Les employés doivent être informés des comptes annuels du comité social et économique.

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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Version 1

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.