Article L2315-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création obligatoire d'une commission économique dans les grandes entreprises
Résumé Dans les grandes entreprises, il faut créer une commission pour examiner les finances.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
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