Article L2315-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations à la demande de la majorité des membres du CSE
Résumé Si plus de la moitié des membres du CSE veulent se réunir, leurs sujets sont obligatoirement discutés.
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
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