Article L2315-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et inscription de l'ordre du jour des réunions du comité social et économique
Résumé Le président et le secrétaire font la liste des sujets à discuter aux réunions, en ajoutant les sujets obligatoires.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
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