Article L2315-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un local et du matériel pour le CSE
Résumé L'employeur doit fournir un espace et du matériel au comité social et économique pour qu'il puisse fonctionner.
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
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