Article L2315-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents pour l'expert-comptable dans les consultations sur la situation économique et financière
Résumé L'expert-comptable a le même accès aux documents que le commissaire aux comptes.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
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