Section parente

Paragraphe 1er

Dispositions générales

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Sous-paragraphe 2

Financement

L2315-80 — L2315-81

Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

Article L2315-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à un expert par le comité social et économique

Résumé Le comité social et économique peut faire appel à un expert pour certaines situations.

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.

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Article L2315-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre d'expertises dans les consultations récurrentes

Résumé Le nombre de fois où des experts sont consultés est décidé par un accord entre l'employeur et les représentants du personnel.

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

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