Article L2315-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise technique pour l'égalité professionnelle
Résumé Les grandes entreprises peuvent faire appel à un expert pour discuter de l'égalité entre hommes et femmes au travail.
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
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