Article L2312-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles
Résumé Si il reste de l'argent, les représentants du personnel peuvent le donner au budget de fonctionnement ou aux associations.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
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