Article L2312-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social et économique en cas de restructuration
Résumé Le comité social et économique doit être consulté pour les restructurations et les réductions d'effectifs, et son avis est envoyé à l'autorité administrative sauf si des accords spécifiques existent.
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
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