Article L2312-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social et économique en cas de licenciement collectif pour motif économique
Résumé Un licenciement collectif pour motif économique doit être discuté avec le comité social et économique.
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
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