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Sous-paragraphe 3

Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

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Article L2312-33

Bilan social et ses utilisations

Code du travail

Article L2312-32

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Communication du bilan social aux actionnaires dans les sociétés par actions

Résumé Les actionnaires de sociétés par actions reçoivent le bilan social avec l'avis du comité social et économique, comme pour les autres documents financiers.

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

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Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.