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Sous-paragraphe 3

Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

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Seuil de 300 salariés et obligations du comité social et économique

Code du travail

Article L2312-33

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Bilan social et ses utilisations

Résumé Le bilan social aide à suivre les règles et à préparer des formations annuelles.

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

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Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.