Article L2312-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation et examen des propositions pour améliorer les conditions de travail et les garanties collectives
Résumé L'article L2312-12 permet au comité social et économique de suggérer des améliorations pour les conditions de travail et les avantages des salariés.
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
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