Article L2312-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des missions du comité social et économique
Résumé Le comité social et économique travaille en respectant les droits des représentants des salariés et de leur expression collective.
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
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