Abrogé depuis le 2018-01-01
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.