Article L2312-2
Abrogé depuis le 2018-01-01
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
2 versions
Code du travail
Article L2312-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.