Article L2283-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le refus de négociation sur le droit d'expression des salariés
Résumé Un employeur qui ne veut pas discuter avec les salariés de leurs moyens d'expression peut aller en prison pendant un an et payer une amende de 3 750 euros.
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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