Article L2272-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Résumé Un décret décide comment fonctionne la commission sur la négociation, l'emploi et la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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