Article L2261-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'effet d'un arrêté d'extension
Résumé Un arrêté d'extension devient nul quand la convention ou l'accord étendu n'est plus valable.
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
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