Article L2261-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité de l'arrêté d'élargissement
Résumé Un arrêté d'élargissement devient invalide si l'arrêté d'extension associé n'est plus valide.
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
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