Article L2261-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'extension des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels
Résumé Une convention de branche ou un accord peut être étendu à tous par une organisation ou le ministre du travail, avec l'accord de la Commission nationale.
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
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