Article L2232-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des conventions et accords de groupe
Résumé Cela dit quelles entreprises sont concernées par le groupe.
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
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