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Paragraphe 4

Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Article suivant

Article L2232-30

Champ d'application des conventions et accords de groupe

Code du travail

Article L2232-29-2

Article L2232-29-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'effectif pour la négociation d'accords dans les entreprises sans délégué syndical ou conseil d'entreprise

Résumé Les entreprises sans représentant syndical calculent leur nombre de salariés en suivant certaines règles spécifiques.

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références légales pour le calcul de l’effectif

Résumé des changements Le texte passe d’une référence unique à l’article L 2322‑2 à deux nouvelles références, les articles L 1111‑2 et L 1251‑54, modifiant ainsi la base légale du calcul de l’effectif.

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies à l'article L. 2322-2.