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Paragraphe 4

Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

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Article L2232-29-2

Calcul de l'effectif pour la négociation d'accords dans les entreprises sans délégué syndical ou conseil d'entreprise

Code du travail

Article L2232-29-1

Article L2232-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des accords d'entreprise ou d'établissement dans certaines entreprises

Résumé Les accords dans certaines entreprises doivent être validés avant d'être appliqués.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la référence des paragraphes

Résumé des changements L’article étend la portée des accords concernés en ajoutant le paragraphe 3 aux références précédentes, permettant ainsi que les accords définis dans ce troisième paragraphe soient soumis aux mêmes conditions de dépôt.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1er et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.