Article L2232-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des conventions de branche et habilitation des organisations d'employeurs
Résumé Les accords de branche s'appliquent au niveau national mais peuvent être adaptés localement, avec l'accord des organisations d'employeurs.
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
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