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Section 2

Conventions de branche et accords professionnels

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Article L2232-5-1

Missions de la branche en matière d'emploi et de travail des salariés

Code du travail

Article L2232-5

Article L2232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial des conventions de branches et accords professionnels

Résumé Les conventions de branches peuvent s'appliquer à tout le pays, une région ou une ville.

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

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Version 2

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Clarification terminologique – élargissement du sens

Résumé des changements Ajout d’une définition précise du terme « convention de branche », élargissant son champ à la convention collective, aux accords de branche, professionnels et interbranches.

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.