Article L2232-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions paritaires d'interprétation par les accords interprofessionnels
Résumé Des commissions sont créées pour expliquer les règles des accords de travail.
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
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