Article L2232-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du droit de s'absenter et de compensation des salariés des entreprises participant aux négociations interprofessionnelles
Résumé Les employés d'entreprises en négociation ont droit à des compensations pour les absences, les pertes de salaire et les frais de déplacement.
Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
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