Article L2231-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de forme pour la validité d'une convention ou d'un accord collectif
Résumé Une convention ou un accord collectif doit être écrit pour être valide.
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
1 version