Article L2231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des organisations dans les négociations collectives
Résumé Les représentants des syndicats peuvent négocier des accords en suivant des règles ou des mandats spéciaux, et les associations d'employeurs peuvent définir leurs propres méthodes de décision.
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
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