Article L2222-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suivi et clauses de rendez-vous des conventions et accords
Résumé Les conventions et accords collectifs doivent dire comment ils seront suivis et inclure des dates de réunion, mais si ces informations manquent, ils restent valides.
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
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