Article L2222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes et délais de renouvellement ou de révision d'une convention ou accord
Résumé On y dit comment et quand on peut changer une convention ou un accord.
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
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